Les dates clés de la taxe foncière 2026 |
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Les avis de taxe foncière 2026 vont être progressivement mis à la disposition des propriétaires à partir de la fin du mois. Date de mise en ligne, réception par courrier, échéances de paiement, exonérations et dégrèvements : CEMAFA Conseil fait le point sur les principales informations à retenir.
Qui doit payer la taxe foncière ?
Sauf cas d’exonération, la taxe foncière est due par les propriétaires et usufruitiers d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle concerne notamment les maisons, appartements et autres propriétés bâties. Lorsque le bien est loué, la taxe foncière reste à la charge du propriétaire et ne peut pas, en principe, être répercutée sur le locataire.
Il existe toutefois une distinction importante concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure généralement sur le même avis que la taxe foncière. Cette taxe constitue une charge récupérable auprès du locataire, à l’exception notamment des frais de gestion prélevés par l’administration fiscale.
Dans le cadre d’une résidence gérée (résidence étudiante, résidence seniors, EHPAD, résidence de tourisme, etc.), la TEOM peut également être mise à la charge de l’exploitant lorsque les stipulations du bail commercial le prévoient. Il convient donc de vérifier les clauses du bail afin de déterminer précisément la répartition des taxes et charges entre le propriétaire bailleur et l’exploitant.
Bon à savoir |
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Pour un investisseur, cette distinction est importante : le montant figurant sur l’avis de taxe foncière ne correspond pas nécessairement à la charge nette qui restera définitivement à sa charge. Une partie correspondant à la TEOM peut, selon la situation, être récupérée auprès du locataire ou supportée par l’exploitant de la résidence. |
Quand les avis de taxe foncière 2026 seront-ils disponibles ?
Pour les contribuables ayant choisi l’avis dématérialisé, les avis de taxe foncière seront disponibles dans leur espace en ligne :
- À partir du 27 août 2026 pour les contribuables non mensualisés ;
- À partir du 19 septembre 2026 pour les contribuables mensualisés.
A noter : si vous avez opté pour l’avis en ligne, vous recevrez un courriel vous informant de sa mise à disposition dans la rubrique « Documents » de votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.
Pour consulter votre avis, connectez-vous à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il est également possible de s’identifier via FranceConnect.
Et pour les avis envoyés par courrier ?
Pour les contribuables qui continuent de recevoir leur avis de taxe foncière au format papier, le calendrier prévu est le suivant :
- Du 24 août au 21 septembre 2026 pour les contribuables non mensualisés ;
- Du 21 septembre au 9 octobre 2026 pour les contribuables mensualisés.
Dans certaines situations particulières, l’administration fiscale peut établir l’avis de taxe foncière plus tardivement. Dans ce cas, la date limite de paiement est adaptée en conséquence.
Taxe foncière 2026 : quelles sont les dates limites de paiement ?
Cas particuliers
⚠️ Attention
Les règlements par chèque, espèces ou certains autres moyens de paiement ne sont possibles que
lorsque le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €.
Les propriétaires ont donc tout intérêt à vérifier leur avis dès sa mise à disposition afin d’anticiper le règlement et, le cas échéant, de vérifier leur éligibilité à un dispositif d’exonération ou de dégrèvement.
Taxe foncière : plusieurs exonérations et réductions existent
La taxe foncière n’est pas nécessairement due dans son intégralité par tous les propriétaires. Selon la nature du bien, les travaux réalisés, l’âge ou encore le niveau de ressources du contribuable, plusieurs dispositifs peuvent permettre de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Une exonération temporaire de 2 ans pour certaines constructions
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années suivant celle de leur achèvement.
Certains changements d’affectation peuvent également être concernés, notamment la transformation importante d’un bâtiment rural en habitation.
Pour bénéficier du dispositif, la déclaration doit en principe être effectuée auprès de l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
A noter : il convient toutefois de vérifier les conditions applicables localement, les communes et intercommunalités pouvant, dans certains cas, limiter la portée de l’exonération.
Jusqu'à 3 ans d'exonération pour certains travaux d'économie d'énergie
Les collectivités territoriales peuvent également instaurer une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant trois ans en faveur de certains logements ayant fait l’objet de dépenses destinées à améliorer leur performance énergétique.
Cette exonération n’est donc pas automatique : elle dépend notamment d’une délibération de la collectivité concernée et du respect des conditions prévues par le dispositif.
Pour un investisseur immobilier, il peut ainsi être pertinent de vérifier les règles adoptées par la commune où se situe le bien avant d’engager certains travaux de rénovation énergétique.
Une exonération de 5 ans dans certaines situations
Certains logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de taxe foncière pendant cinq ans.
Un dispositif peut également concerner certains locaux à usage de bureaux transformés en logements.
Selon le dispositif applicable et les décisions prises localement, l’exonération peut être totale ou partielle. Les démarches doivent être effectuées auprès du service des impôts compétent.
Une exonération sous conditions pour les propriétaires de plus de 75 ans
Les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur leur habitation principale, sous réserve notamment de respecter les conditions de ressources prévues par la réglementation.
En métropole, le revenu fiscal de référence relatif aux revenus de 2025 ne doit pas dépasser :
- 12 793 € pour une part de quotient familial ;
- Avec une majoration de 3 416 € par demi-part supplémentaire.
Pour vérifier cette condition, il convient donc de se référer au revenu fiscal de référence correspondant aux revenus perçus en 2025.
Des dispositifs d’exonération existent également pour certains bénéficiaires de prestations sociales, notamment l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous réserve des conditions applicables à leur situation.
Un dégrèvement de 100 € pour certains propriétaires de 65 à 74 ans
Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement de 100 € de leur taxe foncière concernant leur habitation principale.
Là encore, le revenu fiscal de référence doit rester inférieur aux plafonds prévus. En métropole, le plafond applicable en 2026 est notamment de :
- 12 793 € pour une part de quotient familial ;
- 3 416 € supplémentaires par demi-part.
A noter : les plafonds sont différents dans les départements et régions d’outre-mer.
D'autres exonérations peuvent s'appliquer
La fiscalité foncière comporte de nombreux dispositifs particuliers. Certaines propriétés ou certains logements peuvent ainsi bénéficier d’exonérations spécifiques en fonction de leur localisation, de leur usage, de leurs caractéristiques ou de décisions prises par les collectivités territoriales.
Les règles peuvent évoluer et certaines exonérations dépendent directement d’une délibération locale. Il est donc recommandé de vérifier la situation du bien auprès du service des impôts ou de la collectivité concernée avant de considérer qu’une exonération est acquise.
CEMAFA Conseil vous aide à anticiper la taxe foncière de votre investissement immobilier
A savoir
Les informations présentées dans cet article sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
Les conditions d'application des exonérations doivent être vérifiées en fonction de la situation du contribuable,
du bien concerné et des décisions prises par les collectivités locales.
