La loi de finances 2026 apporte plusieurs évolutions majeures susceptibles d’impacter votre fiscalité, vos investissements et vos décisions patrimoniales. Certaines mesures sont techniques, d’autres plus structurantes et nécessitent d’anticiper.
On fait le point avec nos partenaires experts.
1. Impôt sur le revenu et contribution sur les hauts revenus
Un barème revalorisé
- Revenus stables : légère baisse possible de l’impôt.
- Revenus en hausse au rythme de l’inflation : impact globalement neutre.
- Ajustement automatique du prélèvement à la source.
➡️ Il ne s’agit pas d’une réforme en profondeur, mais d’un mécanisme d’actualisation.
Une contribution plus stricte
pour les hauts revenus
pour les hauts revenus
Derrière chaque transaction se cache une histoire, un projet familial, un enjeu patrimonial. En 2025, cette dimension humaine a été placée au cœur de notre action. Parce que vendre un bien en résidence de service ne se résume pas à une signature : c’est un parcours, une confiance, et une solution adaptée à chaque situation.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est maintenue, mais ses modalités de recouvrement sont renforcées :
- Acompte obligatoire de 95 % à régler dès décembre
- Majoration de 20 % en cas de sous-estimation significative
- Application maintenue même en cas de départ fiscal en cours d’année
➡️ Cette évolution impose une gestion plus rigoureuse de la trésorerie, notamment pour les dirigeants et contribuables fortement imposés.
2. Une nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales
Une taxation spécifique est introduite pour certaines sociétés patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les conditions d’application (cumulatives) : |
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Les modalités : |
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3. PER après 70 ans : un intérêt fiscal réduit
- Déductibilité fortement limitée
- Perte d’attractivité du dispositif après cet âge
4. Un nouveau dispositif d’investissement locatif (“Jeanbrun”)
Un mécanisme inédit permet désormais d’amortir fiscalement un bien loué nu, sous conditions :
- Engagement de location minimum de 9 ans
- Respect de plafonds de loyers et de ressources
- Imposition au régime réel
➡️ Ce dispositif s’adresse principalement aux investisseurs de long terme.
- L'avantage : une réduction de la fiscalité sur les revenus fonciers
- Le point de vigilance : l’amortissement augmente la plus-value imposable à la revente
5. Non-résidents : évolution de la fiscalité immobilière
La fiscalité applicable aux plus-values immobilières des non-résidents est réaménagée.
Cette évolution concerne :
- Les expatriés
- Les investisseurs étrangers
Elle peut modifier la rentabilité nette d’une cession et nécessite une analyse préalable.
6. Pacte Dutreil : un cadre plus exigeant
Le dispositif d’exonération de 75 % pour la transmission d’entreprise est maintenu, mais plus encadré :
- Exclusion des actifs non nécessaires à l’activité
- Allongement des engagements de conservation
➡️ Les structures comprenant des actifs mixtes (professionnels et patrimoniaux) doivent être analysées avec attention avant toute transmission.
7. Cession d’entreprise : des règles de réinvestissement durcies
Le mécanisme d’apport-cession est conservé, mais devient plus contraignant :
- Réinvestissement minimum porté à 70 % (contre 60 % auparavant)
- Durées et contraintes de conservation renforcées
- Exclusion des activités patrimoniales
➡️ Les stratégies via holding restent possibles, mais avec moins de flexibilité.
8. Passage en société facilité pour les entrepreneurs individuels
Une évolution favorable concerne l’apport d’une entreprise individuelle à une société à l’impôt sur les sociétés : |
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Cela facilite : |
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9. Assurance : une meilleure couverture des émeutes
Les contrats d’assurance incluant une garantie incendie devront désormais couvrir les dommages liés aux émeutes.
Les nouveautés :
- Garantie obligatoire
- Encadrement des délais d’indemnisation
➡️ Une mesure qui renforce la protection des entreprises, commerçants et propriétaires.
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En conclusion
La loi de finances 2026 combine ajustements techniques et mesures plus structurantes.
Certaines dispositions produisent des effets immédiats, tandis que d’autres s’inscrivent dans une stratégie patrimoniale à moyen ou long terme.
👉 Dans ce contexte, une analyse personnalisée reste essentielle pour :
- Optimiser votre fiscalité
- Sécuriser vos investissements
- Adapter votre stratégie patrimoniale
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Source : Caroline PLA-CHEVALIER, Hugues JUZON & Anissa RIMET, Notaires associés
