Pré état daté

Vous vendez un bien en copropriété ? Le pré état daté est un document essentiel à fournir au notaire au plus tard le jour du compromis. Il garantit à l’acquéreur une transparence totale sur la situation de la copropriété. CEMAFA Invest vous aide à le préparer en toute sérénité et en conformité.

Les informations du pré état daté

Le pré état daté comprend 3 types d’informations sur votre copropriété, indispensables pour le bon déroulement d’une vente en résidence de service.

Les données financières

Ces informations se veulent essentielles pour que l’acquéreur de votre logement sache comment s’organise votre copropriété au niveau financier.

Le pré état daté intègre ainsi :

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par vos soins lors des 2 précédents exercices comptables. Cet élément clé permet d’évaluer les dépenses récurrentes et exceptionnelles auxquelles le nouveau propriétaire devra faire face.
Les sommes éventuellement restantes dues au syndicat des copropriétaires ainsi que celles susceptibles d’être dues par le futur acheteur.
L’état des impayés et de la dette fournisseurs. Ces données donnent une indication sur la santé financière globale de la copropriété et sur la capacité des copropriétaires à honorer leurs obligations financières.
Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu, s’il y en a. Ce fonds est destiné à financer les travaux futurs et peut représenter une somme significative à prendre en compte dans le budget d’acquisition.

La gestion de la copropriété

Cette partie contient les données relatives à la gestion de la copropriété, au fonctionnement et l’organisation de l’immeuble. On y retrouve :

Une copie du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de leurs annexes et avenants publiés. Il définit les règles de vie commune et la répartition des lots au sein de la copropriété.
Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années. Ils retracent les décisions prises par les copropriétaires, les travaux votés, et les éventuels litiges.
La fiche synthétique de la copropriété qui résume les informations essentielles sur la copropriété : le nombre de lots, la situation financière et les travaux à venir.

La notice des droits et devoirs des copropriétaires et du fonctionnement du syndicat de copropriétaires. A noter : l’arrêté qui devait en fixer le contenu n’est toujours pas publié à ce jour.

L'état de la copropriété

Ce dernier point concerne l’évaluation de l’immeuble avec :

Les conclusions du diagnostic technique global, s’il a été réalisé dans l’immeuble. Il fournit une évaluation complète de l’état général du bâtiment et des éventuels travaux nécessaires.
Le carnet d’entretien de l’immeuble, qui répertorie l’ensemble des travaux d’entretien et de maintenance effectués. Un véritable suivi de l’historique des interventions mais aussi de planification des futures actions nécessaires.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) adopté et, à défaut, le projet de PPT mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965. Ils détaillent les travaux prévus sur plusieurs années, offrant une visibilité sur les investissements futurs et les priorités de la copropriété.

Comment faire un pré état daté ?

Il est possible de réaliser ce document vous-même, mais cela demande du temps, une bonne organisation… et des connaissances en copropriété !

CEMAFA Invest vous simplifie la vie : vous êtes guidés étape par étape avec clarté, pédagogie et efficacité.

Notre équipe crée le dossier avec vous et vous donne les bons conseils pour le réussir. Voici comment se déroule notre accompagnement :

Analyse de votre situation (lot, copropriété, historique)
Collecte des pièces clés et relecture
Mise en forme finale avec vérification juridique

Découvrez aussi nos autres prestations pour vous accompagner à la revente LMNP.

Foire aux questions

Dois-je passer par mon syndic pour le pré état daté ?

Le pré état daté peut être réalisé par le syndic, mais ce n’est pas obligatoire (à ne pas confondre avec l’état daté nécessaire pour la signature de l’acte authentique).

À savoir : les notaires demandent souvent directement au syndic de réaliser ce document, bien qu’il n’y ait aucune obligation légale. Sa réalisation peut prendre 10 à 15 jours. Il est donc plus simple de passer par CEMAFA Invest, qui vous assure un pré état daté rapide et avec tous les éléments indispensables.

Est-il nécessaire pour chaque lot d'une même copropriété ?

Bonne nouvelle, non ! Ainsi, vous n’avez besoin que d’un seul pré état daté pour la vente d’un appartement avec parking et/ou cave au sein de la même copropriété. Contactez-nous pour en savoir plus et vous faire accompagner sur le sujet.

Le notaire peut-il refuser un pré état daté non rédigé par mon syndic ?

Il ne peut pas refuser un pré état daté réalisé par un autre partenaire que votre syndic, selon l’article L721-2 du Code de la construction de l’habitation. CEMAFA Invest s’entoure d’une équipe de professionnels (notaire et avocat, notamment) pour garantir la validité de ses documents et votre sérénité !