MENTIONS LEGALES :

Correspondant aux dispositions de l'article 6-III et 19 de la Loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous informons les utilisateurs du site internet : cemafa.fr Les infos ci-dessous :

1. Déclaration légales :

Le site web cemafa.fr est la propriété exclusive de SAS CEMAFA INVEST, qui le fourni.

SAS CEMAFA INVEST

13640 La Roque d'Anthéron

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro SIRET 95091670000012

Numéro TVA Intra-communautaire : FR94950916700

Adresse de messagerie mail : contact@cemafa.fr

Le Développeur du site internet : Codevya

Responsable de la publication est : Bertorello Aymeric

Comment contacter le Responsable de la publication : contact@cemafa.fr

Le Concepteur est : Codeyva – Abadine Yoan

Par quel moyen entrer en contact avec le Webmaster : dev@codevya.com

Hébergeur : NETLIFY

2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107

Site web : https://www.netlify.com

Email : support@netlify.com

2. Introduction :

Tout internaute qui se connecte et utilise le site internet cemafa.fr est considéré comme utilisateur du site web.

Le site internet cemafa.fr regroupe différents services, en l'état, disponible pour les usagé. Il est naturellement précisé que ces derniers doivent rester honnête et faire preuve de bonne foi tant envers les différents usagés qu'envers le Réalisateur du site cemafa.fr. Le site cemafa.fr est actualisé régulièrement par le responsable de la publication.

Le responsable de la publication s'efforce de fournir sur le site cemafa.fr des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications), mais ne peuvent assurer l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations répandues sur son site web, qu'elles soient ou non de son fait. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations données sous sa responsabilité exclusive.

3. Exigence d'accessibilité :

Le site internet cemafa.fr est généralement accessible aux usagés H24 7/7, sauf en cas de maintenance, prévue ou non, pour les besoins de mise à jour ou en cas de force majeure. En cas de service indisponible, cemafa.fr s'engage à faire de son mieux afin de rétablir l'accès au site et s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs informations de l'interruption. N'étant subordonné qu'à une servitude de moyen, cemafa.fr ne pourrait être tenu comme responsable des soucis, peu importe sa nature, résultant d'une indisponibilité du service.

4. Droit de propriété intellectuelle :

Le responsable de la publication est propriétaire unique de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant structurellement que sur les textes, graphismes, icônes, bande sonore, logiciels etc

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet cemafa.fr, incluant son affichage, son édition, ou son adaptation, que ce soit en tout ou en partie, est strictement interdite sans l'acceptation écrite préalable du responsable de la publication et du propriétaire du site. De même, il est formellement interdit de modifier, adapter ou afficher tout élément du site sans autorisation préalable du responsable de la publication, joignable par e-mail à l'adresse suivante : contact@cemafa.fr.
Tout manquement à ces règles sera considéré comme une contrefaçon et pourra être sujet à des poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes & cookies :

Le site cemafa.fr peut contenir de multiple URL cliquable vers plusieurs sites (partenaires, informations, nouvelles, réseaux sociaux etc.), mis en place suite à l'accord du responsable de la publication Néanmoins, le responsable de la publication ne peut pas vérifier l'intégralité des éléments des différents sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait concernant les risques de contenus interdits. L'utilisateur n'est mis au courant qu'au cours de ses visites sur le site suivant cemafa.fr, un ou différents cookies sont susceptibles de s'intégrer mécaniquement sur son appareil par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie c'est un assemblage de données informatique qui ne permettra jamais d'identifier l'utilisateur, néanmoins qui enregistre des données relatives à la navigation de celui-ci sur le site suivant. La configuration du logiciel de navigation permet de renseigner de la présence de cookie et potentiellement, de pouvoir refuser de la procédure expliquée à cette adresse : www.cemafa.fr. L'utilisateur à la possibilité néanmoins de configurer le navigateur de son ordinateur afin de refuser la mise en place des cookies, sachant que le refus de la mise en place d'un cookie pourrait entraîner l'incapacité d'accéder à différents services. Concernant tout barrage de cookies, recherchez dans un outil de recherche : blocage des cookies et suivez les enseignements en fonction de votre navigateur.

6. Protection des biens et des personnes - Maniement des données personnelles :

En France, les données personnelles sont par exemple protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 datant du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal ainsi que la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site cemafa.fr, le responsable de la publication ne collecte pas d'informations personnelles (suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour la nécessité de certains services proposés par le site web cemafa.fr. L'utilisateur donne les informations en pleine connaissance de cause, notamment quand il procède de lui-même à la saisie (par exemple via le formulaire de contact en renseignant : nom/prénom/email/téléphone/ville/type de bien immobilier/ville de son bien). Il est donc résumé à l'utilisateur du site cemafa.fr la contrainte ou pas de mentionner ces données. Conformément aux dispositifs des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en lien avec l'informatique, les fichiers et aux différentes libertés, tout utilisateur possède un droit d'accès aux informations, de rectification, de suppression et d'opposition à toutes les informations personnelles qui le concerne. Pour l'utiliser, adressez votre requête à cemafa.fr par email : contact@cemafa.fr ou alors via lettre manuscrite dûment signée, jointe d'une copie du titre d'identité ainsi qu'une signature du titulaire du document, en précisant l'adresse à laquelle une réponse devra être retournée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site internet cemafa.fr n'est publiée sans consentement de l'utilisateur, échangée, transmise, vendue sur n'importe quel support à des groupes. Seule l'hypothèse du rachat du site suivant cemafa.fr et de ses droits en autorise le responsable de la publication à céder les informations à l'éventuel acquéreur qui serait alors lui-même tenu à la même nécessité de conservation et de modification des informations relative à l'utilisateur du site internet cemafa.fr. Le site cemafa.fr est conforme avec le RGPD consulter notre politique RGPD. Les bases de données sont sécurisées par les règles de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

www.cemafa.fr CEMAFA INVEST Type de site : vitrine

a. Les données personnelles que nous recueillerons
b. L’utilisation des données recueillies
c. Qui a accès aux données recueillies
d. Les droits des utilisateurs du site
e. La politique de cookies du site

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n'est licite que si et dans la mesure où au moins une des conditions suivantes est remplie :

a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l'État de Californie, cette politique de confidentialité est conçue pour être conforme à la California Consumer Privacy Act (CCPA). En cas de divergence entre ce document et la CCPA, la législation de l'État prévaudra. Nous tenons également à préciser que notre politique de confidentialité est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur en France. En cas de conflit, nous nous engageons à ajuster notre politique afin de respecter la loi applicable.

Consentement

a. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité
b. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles que nous collectons
Données collectées automatiquement

a. Adresse IP
b. Lieu
c. Détails matériels et logiciels
d. Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site
e. Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

Données recueillies de façon non automatique

a. Prénom et nom
b. Email
c. Numéro de téléphone
d. Domicile (ou ville du bien immobilier concerné)
e. Type de bien immobilier concerné
f. Message texte du formulaire de contact à destination de CEMAFA Invest

Comment nous utilisons les données personnelles
Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

a. Statistiques site internet
b. Création dossier de vente
c. Appel téléphonique utilisateur par CEMAFA Invest (si demande effectuée par l’utilisateur dans le message du formulaire de contact)

Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés

Tierces parties

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

Autres divulgations

a. si la loi l'exige
b. si elle est requise pour toute procédure judiciaire
c. pour prouver ou protéger nos droits légaux
d. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles

Les données des utilisateurs seront conservées pour une durée de 2 ans.
Nous veillerons à ce que les utilisateurs soient avisés si leurs données sont conservées plus longtemps que cette durée. Ce qui peut être le cas si un dossier est toujours en cours.

Comment nous protégeons vos données personnelles

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu’utilisateur

a. droit d’accès
b. droit de rectification
c. droit à l’effacement
d. droit de restreindre le traitement
e. droit à la portabilité des données
f. droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :
Aymeric Bertorello - contact@cemafa.fr

Politique sur les cookies

Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

a. Cookies fonctionnels
b. Cookies analytiques

Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez et sur lequel vous vous accrochez en utilisant notre site. Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :

contact@cemafa.fr

Date d’entrée en vigueur : le 1er décembre 2023